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1 effet rétroactif
avoir [produire] l'effet rétroactif — иметь обратную силу, обладать обратной силой
-
2 effet rétroactif
сущ.юр. обратное действие, обратная сила -
3 à effet rétroactif
à effet rétroactif -
4 Cette loi n'a point d'effet rétroactif.
Cette loi n'a point d'effet rétroactif.Ten zákon neplatí zpět (nemá zpětného účinku).Dictionnaire français-tchèque > Cette loi n'a point d'effet rétroactif.
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5 avoir l’effet rétroactif
гл.Французско-русский универсальный словарь > avoir l’effet rétroactif
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6 fusion avec effet retroactif au
сущ.юр. слияние, вступившее в силу сФранцузско-русский универсальный словарь > fusion avec effet retroactif au
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7 produire l’effet rétroactif
гл.Французско-русский универсальный словарь > produire l’effet rétroactif
-
8 rétroactif
rétroactif, -ive [ʀetʀoaktif, iv]adjective* * *- ive ʀetʀoaktif, iv adjectif Administration, Droit retroactive; [augmentation] backdated* * *ʀetʀoaktif, iv adj (-ive)* * *rétroactif, - ive adj Admin, Jur [effet, mesure] retrospective, retroactive; [loi] retrospective, ex post facto; [augmentation] backdated; augmentation rétroactive à compter du increase backdated to; la loi n'a pas d'effet rétroactif the law cannot be applied retrospectively; avec effet rétroactif [mesure] retrospective; [augmentation] backdated.( féminin rétroactive) [retrɔaktif, iv] adjectifla loi a été votée, avec effet rétroactif à dater de mars the bill was passed, retroactive ou retrospective to March -
9 effet
effet [efε]1. masculine nouna. ( = résultat) effect• faire effet [médicament] to take effectb. ( = impression) impression• c'est tout l'effet que ça te fait ? is that all it means to you?• quel effet ça te fait d'être revenu ? how does it feel to be back?• ça m'a fait un drôle d'effet de le revoir après si longtemps it felt really strange seeing him again after so longc. ( = artifice, procédé) effecte. ( = valeur) effet de commerce bill of exchangef. (locutions)• cela me plaît beaucoup, en effet yes indeed, I like it very much• étiez-vous absent mardi dernier ? -- en effet, j'avais la grippe were you absent last Tuesday? -- yes, I had flu• tu ne travaillais pas ? -- en effet you weren't working? -- no, I wasn't► sous l'effet de under the effects of2. plural masculine noun3. compounds* * *efɛ
1.
nom masculin1) ( conséquence) effectfaire de l'effet — [médicament] to work; [commentaire] to have some effect
prendre effet — [mesure] to take effect
2) ( impression) impressionfaire bon/mauvais effet — to make a good/bad impression
être du meilleur effet — [vêtement] to look extremely nice
faire un drôle d'effet — [vitesse, alcool, rencontre] to make one feel strange
3) ( procédé) effect4) ( but)5) ( phénomène)6) Sport spin
2.
en effet locution adverbiale indeed
3.
Phrasal Verbs:* * *efɛ1. nm1) (d'une cause) effect, resultJe pense pour ma part que c'est l'effet de la concurrence. — In my opinion it's a result of competition.
2) (= résultat tangible) [médicament, menace] effectavoir de l'effet — to have an effect, to be effective
faire de l'effet — to have an effect, to be effective
Pensez-vous que cela aura de l'effet? — Do you think it'll have an effect?, Do you think it'll be effective?
Ce médicament fait rapidement de l'effet. — This medicine takes effect quickly.
3) (= artifice)4) TENNIS5) (= impression) feeling, impressionÇa m'a fait un drôle d'effet de le revoir. — It gave me a strange feeling to see him again.
Ça nous a fait beaucoup d'effet. — It left a deep impression on us.
Ça fait beaucoup d'effet. — It's very impressive.
faire l'effet de; Il m'a fait l'effet d'un garçon honnête. — He struck me as a decent chap.
6) COMMERCE bill7) DROIT, [loi, jugement] applicationC'est plutôt risqué. - En effet! — That's rather risky. - It is indeed!
Je ne me sens pas très bien. - En effet, tu as l'air pâle. — I don't feel very well. - Yes, you do look pale.
On peut en effet se demander si... — We may indeed ask ourselves if...
Il est assez arrogant, en effet. — He is rather arrogant, you're right.
2. effets nmpl1) (= vêtements) things2) (= artifices)effets spéciaux CINÉMA — special effects
* * *A nm1 ( conséquence) effect; il y a un rapport de cause à effet entre les deux phénomènes there is a relation of cause and effect between the two phenomena; effets négatifs de qch sur qch/qn adverse ou ill effects of sth on sth/sb; effets positifs de qch sur qch/qn beneficial effects of sth on sth/sb; subir/ressentir les effets de qch to suffer from/feel the effects of sth; avoir un effet positif/négatif/catastrophique to have a positive/negative/disastrous effect (sur on); ma remarque a eu l'effet inverse de celui que je voulais my remark had the opposite effect from the one I intended; n'avoir aucun effet [critique, suggestion, campagne] to have no effect; [médicament] not to work; leurs remarques n'ont eu aucun effet sur moi their remarks didn't affect me; faire de l'effet [médicament, traitement] to work; [article, commentaire] to have some effect; le café/l'alcool me fait beaucoup d'effet coffee/alcohol has a very strong effect on me; avoir pour effet de faire to have the effect of doing; prendre effet [mesure, loi] to take effect; sous l'effet de l'alcool under the influence of alcohol; sous l'effet de la dévaluation under the impact of devaluation; sous l'effet de la passion in a fit of passion; sous l'effet de la colère in a rage;2 ( impression) impression; faire bon/mauvais effet [personne, comportement] to make a good/bad impression; être du meilleur effet [vêtement] to look extremely nice; être du plus mauvais effet [vêtement, remarque] to be in the worst possible taste; quel effet cela te fait d'être père? how does it feel to be a father?; faire un drôle d'effet [vitesse, alcool, rencontre] to make one feel strange; ça fait de l'effet d'arriver avec une jambe dans le plâtre arriving with one's leg in plaster makes an impression; faire son (petit) effet [bijou, décoration] to make quite an impression; il me fait l'effet d'un homme honnête/d'une crapule he looks like an honest man/a crook to me; leur réponse m'a fait l'effet d'une douche froide their answer came as a real shock to me; un effet de surprise an element of surprise; ⇒ bœuf;3 ( procédé) effect; effet comique/de style comic/stylistic effect; rechercher l'effet to strive for effect; ma blague n'a fait rire personne, j'ai raté mon effet my joke fell flat and no-one laughed; il ne réussit jamais ses effets he tries but it never comes off; couper tous ses effets à qn to steal sb's thunder; faire des effets de jambes○ to show a bit of leg○; faire des effets de manches to wave one' s arms about theatrically;4 ( but) à cet effet for that purpose;5 ( phénomène) l'effet Joule/Doppler the Joule/Doppler effect; l'effet Maastricht the Maastricht effect;6 Sport spin; donner de l'effet à une balle to put spin on a ball.B en effet loc adv soyez prudent, les routes sont en effet très glissantes do be careful because the roads are very slippery indeed; les résultats sont en effet excellents the results are indeed excellent; ‘tu n'étais pas chez toi hier soir?’-‘en effet’ ‘you weren't home yesterday evening?’-‘no, I wasn't’; en effet, tu avais raison actually, you were right.effet de champ field effect; effet de commerce commercial bill; effet de filé blur that gives an impression of movement; effet de levier leverage; effet de serre greenhouse effect; effet spécial special effect; effets publics government securities; effets secondaires side effects.[efɛ] nom masculinc'est bien l'effet du hasard si... it's really quite by chance that...avoir pour effet de: ton insistance n'aura pour effet que de l'agacer the only thing you'll achieve ou do by insisting is (to) annoy himtes somnifères ne m'ont fait aucun effet your sleeping pills didn't work on me ou didn't have any effect on memettre à effet to bring into effect, to put into operation2. [impression] impressionfaire beaucoup d'effet/peu d'effet to be impressive/unimpressivefaire bon/mauvais/meilleur effet: son discours a fait (très) bon/mauvais effet sur l'auditoire the audience was (most) favourably impressed/extremely unimpressed by his speechune jupe fera meilleur effet qu'un pantalon a skirt will make a better impression than a pair of trousersfaire l'effet de: il me fait l'effet d'un jeune homme sérieux he strikes me as (being) a reliable young man3. [procédé] effecteffet de contraste/d'optique contrasting/visual effecteffet de perspective 3-D ou 3-dimensional effectmanquer ou rater son effeta. [magicien] to spoil one's effectb. [plaisanterie] to fall flat, to misfire4. FINANCE & COMMERCEeffet escomptable/négociable discountable/negotiable billeffets à payer/recevoir notes payable/receivableeffet à courte échéance short ou short-dated billeffet à longue échéance long ou long-dated billeffet à vue sight bill, demand bill ou drafteffet Doppler/Compton/Joule Doppler/Compton/Joule-Thompson effect————————effets nom masculin pluriel[affaires] things[vêtements] clotheseffets personnels personal effects ou belongingsà cet effet locution adverbialeto that effect ou end ou purposeen effet locution adverbiale1. [effectivement]oui, je m'en souviens en effet yes, I do rememberc'est en effet la meilleure solution it's actually ou in fact the best solutionon peut en effet interpréter l'événement de cette façon it is indeed possible to interpret what happened in that way2. [introduisant une explication]je ne pense pas qu'il vienne; en effet il est extrêmement pris ces derniers temps I don't think he'll come, he's really very busy these daysil n'a pas pu venir; en effet, il était malade he was unable to come since he was ill3. [dans une réponse]drôle d'idée! — en effet! what a funny idea! — indeed ou isn't it!————————sous l'effet de locution prépositionnelleêtre sous l'effet d'un calmant/de l'alcool to be under the effect of a tranquillizer/the influence of alcohol -
10 effet
effet [effe]〈m.〉1 uitwerking ⇒ effect, gevolg4 kracht ⇒ vermogen, werking♦voorbeelden:〈 techniek〉 effet de recul • terugstoot, -slageffet en retour • terugslageffet de serre • broeikaseffecteffet secondaire • bijwerkingavoir de l'effet • resultaat hebbenavoir qc. pour effet • iets als gevolg hebbenfaire (de l')effet • uitwerking hebbenfaire l'effet d'une bombe • inslaan als een bomfaire mauvais effet • een slechte indruk makencela fait son effet • dat heeft succesrater son effet • de mist ingaanà cet effet • met het oog hieropsous l'effet de qc. • door de inwerking van ietseffets publics • overheidsfondsenavoir effet • geldenproduire ses effets • van kracht worden1. m1) gevolg, effect2) wissel, handelspapier3) werking4) rechtsgevolg2. effetsm pl1) spullen -
11 rétroactif
ʀetʀoaktifadjrétroactifrétroactif , -ive [ʀetʀoaktif, -iv]rückwirkend; Beispiel: avoir un effet rétroactif sur quelque chose eine [Rück]wirkung auf etwas Accusatif haben; loi rückwirkende Kraft auf etwas Accusatif haben -
12 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue -
13 effet
m1) действие, результат, следствие, последствие, эффект; влияние, воздействие; исполнение, реализацияeffet rétroactif юр. — обратное действиеeffets radioactifs, effets de radioactivité — радиоактивное действиеeffet frénateur de l'air — сопротивление воздухаfaire son effet — оказывать( своё) действиеavoir pour effet — иметь следствиемen venir à l'effet — приступить к исполнениюmettre à effet — приводить в исполнениеprendre effet — войти в силу (о законе и т. п.)sous l'effet de... — под влияниемagir sous l'effet d'une menace — действовать под угрозойsans effet — неэффективный, безрезультатныйà cet effet — для этого, на этот предмет, с этой цельюà l'effet de... loc prép — с целью...à quel effet? — для чего?; ради чего?en effet loc adv — в самом деле; действительно; совершенно верно ( при ответе)2) впечатление, эффектfaire (de l')effet — производить впечатлениеfaire l'effet de... — казатьсяfaire des effets de... — хвастаться, выставлять напоказfaire des effets de voix — играть голосомménager son effet — приберегать свой эффект ( об актёре); заботиться об эффектной концовкеsoigner son effet — оттачивать эффектные приёмыmanquer [rater] son effet — не произвести впечатленияà effet — эффектный, рассчитанный на эффект4) мощность; производительность5) вексель, чекeffet de complaisance [de cavalerie] — "дружеский", "дутый", "бронзовый" вексель7) pl носильные вещи; воен. обмундирование; вещевое довольствие, вещевое имущество -
14 effet
m1. (résultat) результа́т; сле́дствие, после́дствие (conséquence), ↑эффе́кт; де́йствие, возде́йствие (action);le rapport de cause à effet — причи́нно-сле́дственная <причи́нная> связь; avoir de l'effet — ока́зывать/ оказа́ть <возыме́ть pf.> де́йствие; produire un effet sur... — ока́зывать/оказа́ть де́йствие <возде́йствие> на (+ A); производи́ть/произвести́ како́е-л. де́йствие (на + A); ∑ в результа́те + G де́йствовать/по= <возде́йствовать ipf. et pf.> — на (+ A); ce discours a produit un effet inattendu — э́та речь произвела́ неожи́данное де́йствие <-ый эффе́кт>; le remède a produit un effet salutaire — лека́рство оказа́ло благотво́рное де́йствие; les effets de ma cure ne se font pas encore sentir — результа́ты моего́ лече́ния пока́ ещё не видны́, ∑ [моё] лече́ние пока́ не дало́ результа́тов; sa démarche n'a été suivie d'aucun effet — его́ хода́тайство оста́лось без после́дствий; sans effet — неэффекти́вный; безрезульта́тный, безуспе́шный; бесполе́зный; беспло́дный (infructueux); cette mesure est restée sans effet — э́та ме́ра оказа́лась неэффекти́вной; cela a eu pour effet de... — э́то привело́ к тому́, что...; э́то яви́лось причи́ной того́, что...; ∑ сле́дствием э́того яви́лось то, что...; la décision a été prise avec effet rétroactif — при́нятое реше́ние име́ет обра́тную си́лу; c'est un effet du hasard — э́то ∫ чи́стая случа́йность <де́ло слу́чая>il n'y a pas d'effet sans cause — нет сле́дствия без причи́ны;
2. (impression) впечатле́ние; де́йствие, эффе́кт;son discours a fait beaucoup d'effet — его́ речь произвела́ си́льное впечатле́ние; cette allée fait un très bel effet — э́та алле́я вы́глядит про́сто великоле́пно; il me fait l'effet d'un imbécile ∑ — мне ка́жется, что он [про́сто] глуп; il fait l'effet de n'avoir rien compris ∑ — ка́жется <ви́димо, ↑по всей ви́димости>, он ничего́ не по́нял; l'effet de surprise fut total — неожи́данность была́ по́лной; un effet d'optique — опти́ческий эффе́кт ║ un morceau à effet — отры́вок, рассчи́танный на эффе́кт; эффе́ктная вещи́ца fam.; ménager ses effets — забо́титься/по= о до́лжном эффе́кте <об эффе́ктной концо́вке>; soigner ses effets — отта́чивать/отточи́ть <отшлифо́вывать/ отшлифова́ть> эффе́ктные приёмы; faire des effets de voix — щеголя́ть <игра́ть> ipf. го́лосом; rechercher les effets faciles — пита́ть пристра́стие <тяготе́ть> ipf. к дешёвым эффе́ктам; couper ses effets à qn. — по́ртить/ис= кому́-л. весь эффе́кт <всё впечатле́ние>; ça fait mauvais effet de... — нехорошо́...faire de l'effet — производи́ть/произвести́ впечатле́ние;
3. (action) де́йствие, возде́йствие; влия́ние (influence);sous l'effet de... — под (+), под де́йствием (+ G);
parfois ne se traduit pas;sous l'effet de la colère — под влия́нием гне́ва, в гне́ве; être sous l'effet de l'anesthésie — находи́ться ipf. под де́йствием анестези́и <нарко́за>; prendre effet — входи́ть/войти́ <вступа́ть/вступи́ть> в си́лу <в де́йствие>sous l'effet de la menace — под угро́зой, под де́йствием угро́зы;
4. (billard, tennis, etc.) враще́ние: закру́тка ◄о►; кручёная пода́ча;donner de l'effet à une balle — подава́ть/пода́ть кручёный мяч, де́лать/с= кручёную пода́чуcette boule a de l'effet — э́то кручёный шар;
5. phys. эффе́кт, явле́ние;l'effet Joule — эффе́кт Джо́уля
6. fin. де́нежный докуме́нт; це́нная бума́га;un effet de commerce — ве́ксель; чек; перево́д
║ à cet effet для э́того; ра́ди э́того; с э́той це́лью; в исполне́ние чего́ offic;en effet 1) ( car) ne se traduit généralement pas;il ne pourra aller au théâtre, il est en effet fortement enrhumé — он не смо́жет пойти́ в теа́тр: он си́льно просту́жен
2) (assurément) действи́тельно, в са́мом де́ле;[соверше́нно] ве́рно;oui, en effet, je n'avais pas compris — да, действи́тельно, я не по́нял (+ G)
-
15 effet
m. (lat. effectus) 1. следствие, последствие, последица; effets d'un jugement, d'un acte juridique последици от присъда, от юридически акт; 2. действие, влияние; faire son effet оказвам действието си; 3. сила; effet rétroactif d'une loi юр. обратна сила на закон; loi qui prend effet а telle date закон, който влиза в сила от; 4. впечатление, ефект; faire effet, faire de l'effet произвеждам впечатление, ефект; 5. дело, реализация, извършване; 6. техн. мощност; machine а simple, а double effet машина с единична, двойна мощност; 7. полица, чек, запис, менителница; payer un effet изплащам полица; souscrire un effet подписвам полица; 8. pl. бельо, долни дрехи; 9. pl. юр. имоти; 10. loc. adv. en effet действително, наистина. Ќ effets publics облигации, държавни бонове. -
16 rétroactif,
ve adj. (du lat. retroactus, p. p. de retroagere "ramener en arrière", d'apr. actif) който има обратна сила; la loi n'a point d'effet rétroactif, законът няма обратна сила. -
17 rétroactif
-VE adj. име́ющий обра́тн|ое де́йствие <-ую си́лу dr.>, ретроакти́вный;la loi n'a pas d'effet rétroactif — зако́н не име́ет обра́тной си́лы
-
18 rétroactif
-iveadj. orqaga, o‘tgan narsaga ta'sir qiladigan; effet rétroactif qayta ta'sir. -
19 rattrapage
rattrapage [ʀatʀapaʒ]masculine noun• pour permettre le rattrapage économique de certains pays européens to allow certain European economies to catch up* * *ʀatʀapaʒnom masculin2) ( de retard) catching up [U] (de with); Écolecours/classe de rattrapage — remedial lesson/class
* * *ʀatʀapaʒ nm1) ÉDUCATION remedial classes pl2) ÉCONOMIE catching up* * *rattrapage nm1 Comm, Écon ( remise à jour) adjustment; ( avec effet rétroactif) retroactive adjustment; rattrapage des salaires/prix adjustment of wage rates/prices; rattrapage du déséquilibre adjustment of the imbalance; rattrapage des salaires pour l'année en cours retroactive adjustment of wage rates for the current year;3 ( de retard) catching up ¢ (de with); rattrapage des pays développés catching up with developed countries; opération/processus de rattrapage catching-up exercise/process;4 Scol cours/classe de rattrapage remedial lesson/class.[ratrapaʒ] nom masculin1. [d'un étudiant] passing, letting through[remise à niveau]rattrapage scolaire ≃ remedial teaching2. [d'une maille] picking up3. ÉCONOMIE -
20 обратный
- 1
- 2
См. также в других словарях:
rétroactif — rétroactif, ive [ retroaktif, iv ] adj. • 1510; du lat. retroactus, p. p. de retroagere « ramener en arrière », d apr. actif ♦ Qui exerce une action sur ce qui est antérieur, sur le passé. « La loi ne dispose que pour l avenir; elle n a point d… … Encyclopédie Universelle
effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… … Encyclopédie Universelle
rétroactif — rétroactif, ive (ré tro a ktif, kti v ) adj. Qui agit sur le passé. • Une connaissance acquise comme par hasard aura une espèce d effet rétroactif qui détruira ou modifiera beaucoup des connaissances précédentes qu on croyait absolument sûres,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RÉTROACTIF — IVE. adj. Qui agit sur le passé. Il s emploie principalement avec le mot Effet. Un effet rétroactif. Cela opère par un effet rétroactif. Les lois ne doivent point avoir d effet rétroactif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EFFET — s. m. Ce qui est produit par quelque cause. Bon effet. Mauvais effet. Effet extraordinaire. Ôtez la cause, vous ôterez l effet. Remonter des effets aux causes. Il n y a point d effet sans cause. Un bon effet d une mauvaise cause. Cela ne saurait… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EFFET — n. m. Ce qui est produit par quelque cause. Supprimez la cause, vous supprimerez l’effet. Remonter des effets aux causes. Il n’y a point d’effet sans cause. Un grand effet d’une petite cause. Cela ne saurait faire un bon effet. Les menaces ne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
RÉTROACTIF, IVE — adj. Qui agit sur le passé. Il s’emploie surtout avec le mot Effet. Un effet rétroactif. Les lois ne doivent pas avoir d’effet rétroactif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
effet — (è fè ; le t ne se lie pas, du moins dans la conversation, ailleurs on le lie quelquefois ; au pluriel, l s se lie … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
non rétroactif, non rétroactive — ● non rétroactif, non rétroactive adjectif Qui n est pas rétroactif, c est à dire qui ne peut pas avoir d effet dans le passé … Encyclopédie Universelle
rétroactivement — rétroactif, ive [ retroaktif, iv ] adj. • 1510; du lat. retroactus, p. p. de retroagere « ramener en arrière », d apr. actif ♦ Qui exerce une action sur ce qui est antérieur, sur le passé. « La loi ne dispose que pour l avenir; elle n a point d… … Encyclopédie Universelle
Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français